Transmission des informations

Les dossiers demeurent la propriété des membres qui peuvent faire une demande en tout temps pour obtenir copie d’une partie ou de l’ensemble de leur dossier. Il existe cependant quelques exceptions telles que pour le CARTV ou lorsque le membre fait une demande écrite autorisant la transmission de ses informations à une tierce partie. Aussi, lorsque la loi prescrit la divulgation à des tiers (par exemple, dans le cas d’une poursuite), le membre est avisé de l’information qui a été communiquée, conformément à la loi. 

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