Propriété de la marque de certification

Les logos utilisés doivent respecter tant les couleurs (ou le noir et blanc), la typographie et les formes tels que transmis en haute définition par courriel. L’utilisation frauduleuse des marques de certification de l’OCQV peut entraîner des poursuites judiciaires.

 Toute référence erronée au système de certification et toute utilisation trompeuse des marques de certification, décelées dans la publicité, les catalogues, etc., sont signalées à l’organisme de surveillance désigné par l’autorité compétente. De telles dispositions peuvent comprendre des mesures correctives, le retrait du certificat, la publication de la transgression et, au besoin, toute autre action en justice.

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