Procédures de suivi des non-conformités

 Le suivi des non-conformités consiste à fournir par écrit les mesures correctives. Des frais additionnels d’étude de documents peuvent être chargés à l’entreprise lorsque le temps nécessaire pour l’étude excède de beaucoup le temps habituel.

 

Le délai accordé pour le suivi des non-conformités se calcule à compter de la date inscrite sur la lettre qui accompagne le rapport de certification. La suspension s’applique 7 jours calendaires après le délai accordé.

 

Le type de sanction appelé « Avertissement sévère », noté « S » au rapport de certification, s’applique dans les cas d’utilisation d’appellation sans avoir obtenu la certification ou l’attestation au préalable. Aussi, les récidives de non-conformités majeures peuvent entraîner un avertissement sévère. Cet avertissement demande une correction dans les 20 jours calendaires suivant l’émission de la lettre. La suspension s’applique 7 jours calendaires après si l’entreprise ne confirme pas par écrit la correction.

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