Glossaire

Les définitions suivantes s'appliquent :

 

Accréditation : Acte par lequel le directoire du CAEQ détermine officiellement qu’un organisme indépendant est compétent pour opérer un programme de certification dans les secteurs d’affaires et les pays qu’il spécifie.

Appel : Demande exprimée par une entreprise ayant demandé la certification de produits ou par un certificateur ayant postulé pour l’accréditation, visant à reconsidérer toute décision défavorable prise à son endroit soit par l’organisme certificateur au regard du statut de certification des produits, soit par l’accréditeur en regard de son statut d’accréditation.

Attestation de conformité : Document délivré par l’organisme de certification attestant que les produits spécifiés, les services, les ingrédients vérifiés sont issus d’opérations qui sont conformes aux normes prescrites dans le programme de certification mentionné par lequel un organisme certificateur consent à une entreprise, le droit d’utiliser sa marque de conformité, que ce soit dans sa publicité, l’étiquetage et la présentation de ses produits ou dans des documents commerciaux qui s’y rapportent, moyennant le respect intégral de conditions prévues au contrat signé entre les deux parties.

CARTV : Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants a été mis sur pied par le gouvernement du Québec le 6 novembre 2006, en vue de l’application de la Loi sur les appellations réservées et des termes valorisants. Cette loi vise à protéger l’authenticité de produits et des désignations qui les mettent en valeur au moyen d’une certification acquise en regard de leur origine ou de leurs caractéristiques particulières liées à une méthode de production ou à une spécificité. Le CARTV a juridiction sur les produits agricoles et alimentaires portant une appellation réservée et qui sont vendus sur le territoire du Québec et ce, depuis le 1er janvier 2008 alors qu’il a pris la relève du CAAQ (Conseil des appellations agroalimentaires du Québec) conséquemment au décret 1124-2007 adopté le 12 décembre 2007 par le Gouvernement du Québec.

CAEQ : Comité d’accréditation en évaluation de la qualité du CARTV.

Certificat de conformité : Document délivré par l’organisme de certification attestant que les produits spécifiés sont issus d’opérations qui sont conformes aux normes prescrites dans le programme de certification mentionné par lequel un organisme certificateur consent à une entreprise, le droit d’utiliser sa marque de conformité, que ce soit dans sa publicité, l’étiquetage et la présentation de ses produits ou dans des documents commerciaux qui s’y rapportent, moyennant le respect intégral de conditions prévues au contrat signé entre les deux parties.

Certificat de transaction : Document officiel émis par un organisme de certification lors d’une transaction portant sur des produits biologiques, il s’agit d’un document clé du système de suivi des quantités de produits vendus.

Certification : Procédure selon laquelle une tierce partie donne une garantie écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences prescrites, à la suite d'un exercice d'évaluation par lequel les techniques ou systèmes de production, de préparation, incluant les opérations conduisant à une modification de l’étiquetage initial d’un produit sont évalués sur le plan de la conformité à des normes prescrites.

Inspecteur : Personne assignée par le programme de certification pour faire l’inspection.

Inspection : Visite des sites d’exploitation pour vérifier la conformité aux normes des systèmes et opérations dont sont issus les produits à certifier.

Marque de certification : Signe, attestant du contrôle de certification d’un produit et comprenant impérativement le nom de l’organisme certificateur (en caractères d’imprimerie) et facultativement le logo du programme de certification.

Marque de conformité : Signe attestant qu'un bien a été produit par un système conforme à des normes établies. Une marque de commerce ou une marque de certification peut attester de cette conformité.

Marque de commerce : Signe appartenant à une ou plusieurs entreprises et servant à distinguer aux yeux des acheteurs les produits et marchandises qu’ils offrent à la vente et dont ils ont la responsabilité de la conformité aux règlements et normes en vigueur.

Non-conformité : Écart d’un produit par rapport à des exigences, ou (si le système de certification du produit comprend l’évaluation du système de gestion du fournisseur) l’absence ou encore l’incapacité d’implanter ou de maintenir un ou plusieurs éléments requis pour ce système de gestion, ou une situation qui, sur la base de l’évidence objective disponible, est de nature à soulever un doute significatif quant à la conformité de ce qu’un fournisseur offre à la vente. Une non-conformité qualifiée de « mineure » ne doit pas être de nature à soulever un tel doute, lorsque prise isolément.

OCQV : Organisme de certification Québec-Vrai.

Organisme de certification accrédité : Organisme dont le programme de certification a été évalué et qui est jugé officiellement conforme aux procédures, exigences et critères établis par le Conseil ou toute autre entité administrative avec laquelle le Conseil a conclu une entente afin de gérer un programme de certification de produits.

Plan de contrôle :

Comprend :

  1. a) la procédure de contrôle type à suivre qui décrit de manière détaillée les mesures de contrôle servant à évaluer les opérations de même que les précautions que l’organisme de certification s’engage à imposer aux exploitants sans son contrôle, pour garantir la conformité des produits certifiés;
  2. b) les mesures que l’organisme entend appliquer lorsqu’il constate des irrégularités ou des non-conformités par rapport aux exigences de certification;
  3. c) les moyens que l’organisme prend pour s’assurer que les conditions visant à résoudre les non-conformités restantes sont respectées par les exploitants.

Préparation : abattre, assaisonner, chauffer, coaguler, concentrer, confire, congeler, cuire, décongeler, décoquiller, découper, dépecer, dépiauter, déshydrater, désosser, emballer, enrober, évaporer, éviscérer, extraire, façonner, fermenter, fileter, filtrer, fumer, garnir, griller, hacher, laver, mariner, mélanger, mettre en conserve, mirer, morceler, moudre, mouler, parer, pasteuriser, peler, piquer, presser, réchauffer, réemballer, saler, saigner, saumurer, saurer, sécher, torréfier, trancher et tout autre genre de traitement ou de conditionnement d'aliments, à l'exception du parage des parties non comestibles, du lavage à l'eau et de l'emballage des fruits et légumes frais entiers, de l'emballage des œufs de consommation en coquille et de l'infusion, la dilution ou la reconstitution avec de l'eau d'un produit sec ou concentré pour service direct au consommateur en portion individuelle, sans chauffage subséquent de cette portion.

Produit certifié : Tout objet de certification correspondant à un produit tangible résultant d’un processus destiné soit à la consommation (fini), soit à la transformation (brut) en tant qu’ingrédient, et diffusé (offert à la vente) par l’entreprise ayant la responsabilité d’assurer que ledit produit répond et, s’il y a lieu, continue de répondre aux exigences sur laquelle la certification est fondée.

Recertification : Acceptation par un organisme certificateur d’une décision prise par un autre organisme à l’égard d’un produit certifié à la suite d’un examen documentaire incluant l’analyse du rapport d’inspection ayant trait à ce produit.

Référentiel : Document établissant avec précision les exigences à satisfaire pour l’obtention d’une certification ou d’une attestation permettant la vente d’une catégorie de produit sur un territoire géographique donné.

Membre ou exploitant : Toute entreprise qui demande nos services en certification ou attestation de conformité. Cette entreprise produit ou prépare, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d'autrui, ou encore fait produire ou préparer pour son propre compte des produits agricoles et alimentaires issus de ou visant un mode de production conforme aux exigences de certification et comportant l'usage d'une appellation réservée dans sa publicité, son étiquetage, sa présentation ou les documents commerciaux y référant, en vue de les commercialiser. Les activités de l’exploitant peuvent se dérouler dans un ou plusieurs sites d’exploitation qui sont sous sa responsabilité.

Service approuvé : Produit intangible (service) résultant d’une activité effectuée par un fournisseur sur un produit tangible à la demande d’un client et permettant d’assurer la conformité aux normes dudit produit, et faisant l’objet d’approbation de la part d’un certificateur.

Site d’exploitation : Lieu géographique où se concentrent les activités d’un exploitant qui utilise à cet endroit précis des terrains et des installations en vue de fournir des produits d’une catégorie donnée. Chaque site d’exploitation doit faire l’objet d’une visite d’inspection spécifique. C’est pourquoi, une ferme agricole et une érablière, même si spatialement contigus sont deux sites d’exploitation différents parce que leurs produits respectifs appartiennent à des catégories de production différentes qui vont nécessiter des inspections à des moments différents dans l’année. Un site d’exploitation peut comporter une ou plusieurs unités de production.

Transfert de certification : Acceptation par un organisme accrédité d’une décision prise par un autre organisme à propos de la certification de produits offerts à la vente par une entreprise, et ce sans examen des rapports d’inspection et autres documents qui ont conduit à la certification initiale desdits produits.

Unité de production : Zone clairement délimitée dans l’espace, faisant partie d’un site d’exploitation utilisé par une entreprise pour produire une denrée agricole ou un aliment spécifique appartenant à une catégorie d’opération donnée. L’unité de production comprend généralement :

  • En production agricole, un ou plusieurs champs rapprochés les uns des autres;
  • En production animale, les bâtiments d’élevage et les pâturages;
  • En production acéricole, le bâtiment et l’érablière;
  • En production aquacole, le bassin ou l’étang de même que les terres qui l’entourent;
  • Pour la préparation des aliments, l’usine avec ses terrains et bâtiments.

 

Est-ce que vous avez trouvé cet article pratique?