Engagement et responsabilité du membre

Toute entreprise membre doit s’engager à respecter et à appliquer sur son exploitation des méthodes, des techniques de culture et d’élevage ainsi que des procédés de transformation respectueux de la ou des normes de référence demandées et ce durant toute la période couverte par la certification ou l’attestation. La poursuite des démarches ne peut avoir lieu que lorsque le membre a retourné au bureau de l’OCQV un exemplaire complet (initiales à toutes les pages, daté et signé) du contrat de service au membre. C’est pourquoi ce document est joint avec la facturation lors de l’adhésion ou lors du renouvellement. Il peut être valide pour plusieurs années s’il n’y a pas de changement.

 

Le contrat de service au membre est le contrat liant l’OCQV et le membre. Il doit être signé par le propriétaire de l’entreprise ou par toute personne autorisée à agir en son nom. Cette déclaration est valide jusqu’à la signature d’une nouvelle déclaration. Les conditions qui y sont mentionnées sont valides tant que l’entreprise maintient sa certification ou son attestation. Dans le cas d’une révocation pour non-conformité ou pour le non-paiement des services, le contrat est automatiquement brisé. Si l’entreprise désire abandonner volontairement la certification ou l'attestation, par le fait même mettre fin au contrat, elle doit le signaler par écrit à la direction de l’OCQV. La certification ou l'attestation des produits d’une entreprise membre devient nulle et sans effet quand l’entreprise en question est vendue. Le membre est responsable d’aviser l’OCQV de la vente de son entreprise. Si le nouveau propriétaire souhaite poursuivre les démarches de certification, le renouvellement annuel est fait à son nom, un nouveau contrat de service au membre doit être signé accompagné d’un formulaire de renouvellement et des documents à jour s’il y a lieu. Pour tout changement de formulation, de site ou de procédure pouvant affecter la certification, le membre est responsable d’en informer l’OCQV. Dépendamment des changements, une étude de dossier est requise et un audit de suivi ou annuel pourra être exigé. Évidemment, si ces changements ne sont pas conformes au référentiel demandé, le certificat ou l’attestation sera rendu invalide dès la prise de décision.

 

Toute fraude ou fausse déclaration sur les méthodes de production ou les antécédents de l’entreprise ainsi que le non-respect des ententes entraîne des sanctions.

 

Par la signature du contrat, le membre consent aux procédures administratives suivantes :

  1. au paiement complet des frais annuels exigés en plus des frais supplémentaires si nécessaires;
  2. aux visites de l’inspecteur aussi souvent que nécessaire;
  3. à fournir les devis et autres documents demandés;
  4. à l’examen de la comptabilité et des pièces justificatives;
  5. aux prélèvements nécessaires pour des analyses supplémentaires;
  6. à accepter la transmission d’informations les concernant au CARTV;
  7. à déclarer immédiatement tout changement à l’OCQV concernant notamment :
  • les méthodes de travail et les produits utilisés dans la production ou la transformation (formulation);
  • la raison sociale ou les marques de commerce utilisées;
  • le nom des propriétaires ou des responsables de l’entreprise;
  • les coordonnées de l’entreprise.

 

Est-ce que vous avez trouvé cet article pratique?