Droit d'utilisation

Seuls les entreprises certifiées ou attestées ayant acquitté leur droit d’utilisation peuvent utiliser ces marques de certification, et ce uniquement pour les produits énumérés au certificat ou à l'attestation de conformité.

 

Lorsqu’une entreprise ne détient pas de certificat mais qui est affiliée en exclusivité à un membre qui détient le certificat de conformité, l’usage de la marque de conformité se limite à l’étiquette des produits qu’il prépare, emballe ou autre sous la responsabilité du détenteur du certificat. Ainsi, la certification de ce sous-traitant est sous l’entière responsabilité du membre. Ainsi ce dernier doit s’assurer de l’application des normes selon le ou les référentiels demandés, assumer l’audit de suivi, ainsi que le suivi des non-conformités.

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