Demande d'appel

Le membre peut faire une demande d’appel s’il est insatisfait de la décision rendue suite à la demande de révision. Cette demande doit être déposée par écrit, justifications à l’appui, dans les 20 jours suivant la réception du rapport de demande de révision. La demande d’appel est acheminée à un coordonnateur des services qui n’a pas participé à la demande de révision et au directeur de Québec Vrai. Les coûts occasionnés sont inscrits au tableau des frais supplémentaires. La réponse, sous la responsabilité du coordonnateur des services, est transmise au membre dans les 12 jours ouvrables. Les données de chacune des demandes d'appel et les réponses sont consignées dans un registre.

 

Par la suite, une ultime demande d’appel peut être faite au CARTV si le membre n’est pas en accord avec la décision finale prise par Québec Vrai. Cette demande doit être déposée par écrit, justifications à l’appui, dans les 30 jours suivant la réception du rapport de demande d’appel.

 

Cette décision peut être révocable dans le cas d’une demande d’appel auprès du CARTV.

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